Cockpit Signature — Cockpit Resto · Dernière mise à jour : Mai 2026
Cette page t’explique comment demander la suppression de tes données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
1. Ton droit à l’effacement
Tu as le droit de demander la suppression de tes données personnelles (article 17 du RGPD) dans les cas suivants :
- Tes données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- Tu retires ton consentement sur lequel était fondé le traitement
- Tu t’opposes au traitement et il n’existe pas de motif légitime prépondérant
- Tes données ont fait l’objet d’un traitement illicite
2. Ce qui est supprimé
Si ta demande est acceptée, nous supprimons :
- Ton compte utilisateur et tes informations d’identification
- Toutes les données de pilotage saisies ou synchronisées dans l’application (CA, planning, achats, notes, tâches, fiches techniques…)
- Tes paramètres et préférences
- L’historique de tes connexions et actions dans l’app
- Tes informations de contact
3. Ce qui ne peut pas être supprimé immédiatement
Certaines données doivent être conservées pour des obligations légales :
- Données de facturation et preuves de paiement : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
- Correspondances en cas de litige en cours
Ces données sont anonymisées dès que possible et conservées uniquement le temps légalement requis.
4. Comment faire ta demande
Option 1 — Directement depuis l’application
Paramètres → Mon compte → Supprimer mon compte
Cette action déclenche automatiquement la suppression de tes données à l’issue du délai de 90 jours (voir ci-dessous).
Option 2 — Par email
Envoie ta demande à : $contact@cockpitsignature.com
Objet : Demande de suppression de données — [ton email de compte]
Merci d’inclure : ton nom, ton email de compte, et une pièce d’identité si nous avons un doute sur l’identité du demandeur.
5. Délais de traitement
Nous accusons réception de ta demande dans les 72 heures ouvrées.
La suppression effective intervient dans les 30 jours suivant la validation de ta demande (délai RGPD).
En cas de compte actif avec abonnement en cours, la suppression est planifiée à la fin de la période de facturation, sauf demande de suppression immédiate explicite.
6. Suppression après résiliation
Si tu résilies ton abonnement sans faire de demande de suppression explicite :
- Tes données sont conservées 90 jours après la date de résiliation
- Cela te permet de réactiver ton compte et retrouver tes données si tu changes d’avis
- Après 90 jours, tes données sont supprimées automatiquement et définitivement
Tu peux demander une suppression immédiate sans attendre ces 90 jours — il te suffit de nous le préciser.
7. Confirmation de suppression
Une fois tes données supprimées, tu reçois un email de confirmation. Cette action est irréversible : nous ne pouvons pas récupérer des données supprimées.
8. Réclamation
Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
www.cnil.fr
9. Contact
Pour toute question sur la suppression de tes données : contact@cockpitsignature.com